La somme de 1 078,25 résulte ainsi de la différence entre la somme totale due, soit 1 823,40 euros et la somme totale versée par l'OGEC, soit 745,15€.

X... a créé en 1987 une société unipersonnelle à l'enseigne "DIAP", inscrite au registre du commerce et des sociétés, dont il était le gérant et qui assurait le gardiennage de nuit pour diverses entreprises

X... s'est fait inscrire de nouveau au registre du commerce pour exploiter, à compter du 1er juillet 1986, un fonds de commerce à l'activité identique, sous l'enseigne "SAS Surplus Chez Floride" ; que,

X... un contrat "de mandataire ou d'agent commercial" pour une durée déterminée d'un an ; qu'elle l'a ensuite engagé en qualité de salarié, puis qu'il a démissionné ; qu'il a assigné la société Facen

contrat à durée déterminée et que le salarié obtient la requalification de ce contrat irrégulier ; que cette indemnité n'est donc pas due si le contrat avait dès l'origine la nature d'un contrat à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Café-restaurant d'Alençon, société anonyme, exerçant sous l'enseigne

26 juillet 2006, le médecin du travail a indiqué à l'employeur qu'elle n'était plus capable de travailler dans la société Champion ni même de pénétrer, à titre de cliente, dans un magasin de cette enseigne

Jean-Claude X..., exploitant individuel sous l'enseigne "Agence Business communication", demeurant ..., 2 / M. Christian Fourtet, commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2008), que, le 26 novembre 2002, Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce libre service, a conclu, pour une durée

X... était un contrat à durée déterminée à temps partiel ; que ce contrat prévoyait une modulation de la durée de travail que son employeur justifiait pas les congés scolaires supérieurs (16 semaines)

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2014), que la société [4], créée au mois d'août 2006, exploitant un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l'enseigne

de santé du travail en Eure-et-Loire (SISTEL), en qualité de médecin du travail ; que selon un avenant du 8 janvier 1999 au contrat de travail, les parties ont convenu que la salariée suivrait un enseignement

santé du Travail en Eure-et-Loir (SISTEL), en qualité de médecin du Travail ; que, selon un avenant du 23 novembre 1998 au contrat de travail, les parties ont convenu que la salariée suivrait un enseignement

missions de formation dans le cadre du "dispositif de perfectionnement des Ressources Humaines", institué pour le bassin d'emploi de Saint-Nazaire par le groupement d'établissements publics locaux d'enseignement

Joao Manuel Z..., exerçant sous l'enseigne l'Athénien, 2 / de la CGEA de Lille, Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est l'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

QUI A L'AUDIENCE AVAIT DECLARE QU'EN REALITE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'ENREGISTRER LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., exerçant sous l'enseigne Uni Centre, domiciliée

Jean-Pierre Y..., exploitant sous l'enseigne du restaurant "Le Tacot", demeurant ..., 40200 Mimizan Plage, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents

privé et Mme W..., un contrat d'enseignement qui doit s'exécuter dans le respect des dispositions réglementaires de l'arrêté du 21 avril 2007, dans sa version applicable à la date des faits, relatif aux

bailleur a accepté de se rendre dans les lieux loués le 30 septembre 2013 pour la remise des clefs, ce qui pouvait laisser présumer son accord mais qu'il a finalement refusé au motif principal que l'enseigne