de travail et dans l'entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont instauré le ticket restaurant attribué aux salariés bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le

[J] a fait état des démarches entamées aux fins d'obtention d'un brevet professionnel de responsable d'entreprise agricole ; qu'ayant obtenu son diplôme le 17 janvier 2020, M.

12.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

jugement entrepris et débouter Mme R...

- solidarité ouvrière (le syndicat) a notifié le 26 octobre 2021 à la société Arc en ciel santé (la société) la désignation de Mme [U] en qualité de représentante de section syndicale au sein de l'entreprise

n'était pas rapportée; qu'en écartant la contestation tirée par la société ATL de l'absence de section syndicale dans l'entreprise, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de son précédent jugement

30 septembre 1994 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997) a rejeté l'opposition formée par Mme X..., et validé la contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

X... justifiant le maintien de l'ancienneté acquise au sein de la société SOCONEREP, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, ainsi, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, que la lettre du syndicat CGT informant le directeur des Etablissements Arnaud SA de la nomination de M.

s'est borné à constater que ces sociétés exerçaient toutes, sous l'enseigne "Franprix", des activités similaires, à savoir la vente de tous les articles se rattachant à l'alimentation générale ; qu'en statuant

syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ne subsiste que si cette entreprise conserve son autonomie juridique ; qu'il en résulte qu'en cas de fusion absorption, seules les institutions

en la forme des référés, que la société Sopra Steria Group (la société) ayant procédé à la consultation de son comité central d'entreprise (le CCE) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions

Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 484 du même Code ; Attendu que lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue

le pouvoir popre de transiger ou de compromettre, ce pouvoir relevant de la compétence du seul président, après autorisation du conseil d'administration ; qu'en déclarant que l'article 19-8 b des statuts

Y...; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Entreprise générale de travaux forestiers R.C.

mensuelles renouvelables de vieillesse aux membres », et que l'article 1er des statuts précise « ont la qualité de membres participants, les membres du personnel de l'[26]... la qualité de membre participant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC

21.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

1993 au 30 novembre 1995; que la cour d'appel (Chambéry, 31 mai 2001) a débouté la société Frank et Pignard de son recours ; Attendu que la société Frank et Pignard fait grief à l'arrêt d'avoir statué