des lieux par le preneur à bail installé par l'association bénéficiaire de l'acte authentique précité, la commune avait pu se comporter en qualité de propriétaire, ni examiner la valeur et la portée des

domicile de denrées alimentaires ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé

[F] une pension alimentaire indexée d'un montant initial de 600 euros au total par mois pour l'éducation et l'entretien des enfants du couple. 4.

à la charge du bailleur, si l'article 1719 2°) fait de l'obligation d'entretien une obligation légale pour le bailleur, la loi comme la jurisprudence n'interdisent pas aux parties

Lors de cet entretien, vous nous avez confirmé votre refus des deux reclassements proposés, invoquant vos problèmes de santé.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les manquements de la société bailleresse à son obligation d'entretien

Il est desservi par une installation d'assainissement individuel de type fosse septique. A cet égard, il déclare ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation.

société locataire s'était engagée à prendre les lieux loués tels qu'ils existaient sans garantie de leur état et sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni mise en état, ainsi qu'à les entretenir

la continuité des poteaux OPT et EEC installés plus loin dans la servitude, puis d'avoir décidé que toutes les parties devront, à leur frais, enlever tous les obstacles rendant l'entrée de la servitude

DE REPARER QUE LES CONSEQUENCES DIRECTES ET CERTAINES DE SA FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMAIT QUE LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'EFFONDREMENT N'ETAIENT DUES QU'EN PARTIE AU DEFAUT D'ENTRETIEN

Ces charges comprennent : 1°) (…) 2°) Charges de chauffage : Les frais occasionnés par le chauffage comprennent les dépenses d'entretien et de réparation et même de remplacement des installations du chauffage

Z... a commis une faute personnelle caractérisée en ne prévoyant pas, dans ce plan de prévention, les matériels, installations et dispositifs adaptés qui auraient permis d'éviter la chute de A...

et tout remplacement dès qu'ils s'avèreront nécessaires... le preneur devra entretenir à ses frais tous équipements spécifiques, tels que toiture, abords extérieurs, y compris espaces verts, installations

électriques de l'immeuble, estiment que ces dernières étaient en bon état apparent et n'ont pu être à l'origine du feu ; qu'après avoir, par leurs constatations et non par les aveux initiaux, déterminé

X...a contesté cette demande en invoquant l'existence de fuites et assigné la CAPV en responsabilité pour manquement à son obligation d'entretien ; qu'en cause d'appel, il a soulevé l'inopposabilité du

qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur avait répondu aux attentes et aux inquiétudes de la salariée notamment en lui proposant un bureau fermé, sans rechercher si le fait, pour Radio France de l'installer

irrecevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les écoulements par forte pluie (trois en sept années) déplorés par les époux X... étaient aggravés par le mauvais entretien

X... a été autorisé à prendre ses congés payés du 27 novembre au 14 décembre 1989; que s'étant absenté deux jours de plus, il a été convoqué à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire; que le directeur

dallage cour arrière, et mise en place d'un chape en béton,-transformation d'une fenêtre éclairant la réserve en porte donnant accès à la cour,-création d'un WC dans la réserve, -installation

d'une extraction indépendante pour un coût de 638 € ; la société Quadrature soutient qu'un système d'extraction indépendant a été installé pour ces locaux ainsi que pour ceux qui ont été transformés en