poursuivis ne sont pas punissables en l'absence de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du règlement communautaire n° 2087/97 remplaçant le règlement n° 822/87 portant organisation du marché

siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu Abdelkamel X...

X... coupable de la prévention pour les faits commis entre le 1er janvier 2004 et courant octobre 2006 à [...], [...] , en [...] et l'ont relaxé pour le surplus de la prévention ; qu'à l'époque des faits

à ce contredit un caractère suspect et de faire croire que cet acte avait bien été régularisé dans le délai imparti ; que Nicolas X...dont la connivence avec Michel Y...est établie par les pièces de la

de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure de la part de l'acheteur de faire

mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

les motifs du classement sans suite lui étaient encore inconnus et il n'est pas établi ni allégué par Philippe X...que ce dernier postérieurement à cette date, ait repris contact avec Me Leroux pour faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

obligatoire de véhicules terrestres à moteur ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui prévoit des pénalités plus douces s'applique aux faits

l'exécution de la peine ; qu'il ressort de cette disposition que le refus de se soumettre à un prélèvement qui n'a pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine n'est pas punissable

fondé ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que l'article 475-1 du code de procédure pénale étant applicable tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, il ne saurait être fait

POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, CONCERNANT X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ A REFUSE DE FAIRE

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait

-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable des faits

l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il ressort du rapport des experts judiciaires que la SARL Gie, dont Sylvestre était le gérant de fait

AVEC ARMES ; ALORS QUE L'ARTICLE 309-6° NOUVEAU DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A L'EX-ARTICLE 311 QUI N'EN FAISAIT PAS UNE CONDITION NECESSAIRE, EXIGE, POUR QUE LES VIOLENCES AVEC ARMES SOIENT PUNISSABLES

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLANC, de Me FOUSSARD et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

civilement responsable ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que l'émergence d'un bruit particulier perçu par autrui est punissable

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite