Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, sur le premier moyen du pourvoi incident des sociétés, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et sur

de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle afférente à l' année 1991 et des droits complémentaires; que le tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 2.

se trouve la société BNP Paribas Personal Finance. 3.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a engagé une action en responsabilité contre la banque du fait de cette même rupture brutale de crédits ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

[H], pour lequel des investigations financières ont mis en exergue un décalage entre son train de vie et ses ressources déclarées. 5. Le tribunal correctionnel a déclaré MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

, ni de répondre au moyen, tout aussi inopérant, évoqué par la deuxième branche, n'encourt pas, de ces chefs, les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, est

l'acte de vente ne serait pas signé pour cause d'absence de réalisation des conditions suspensives prévues au compromis et en cas de défaut d'obtention, par la société Promaffine, des accords de financements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2022), le 30 novembre 1994, les sociétés Alain Colas Tahiti (la société ACT) et [Z] [C] finance (la société BTF), et les sociétés en nom collectif Financière et

par la société Atelier de la Chaînette, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière

X... en vente de fonds de commerce et en paiement des sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur du compte courant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait

elle déclarait le jugement nul en conséquence de l'irrégularité de la saisine du Tribunal ; qu'il s'ensuit que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 3.

services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

19-11.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.