X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à

X... faisait valoir que le juge d'instruction ne pouvait valablement ordonner la saisie d'une partie de son patrimoine sur le fondement de l'article 706-148 du code de procédure pénale dès lors que les

entre, d'une part, le vendeur, M.

rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société résidence Les Tilleuls, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Le Beau Rivage, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , 3°/ à la société Marie Claire, dont le siège est [...]                         , les Chênes Verts, lotissement

I... en est le gérant et détient la moitié des parts, sans tenir compte des droits de la demanderesse, la cour d'appel a violé la loi et méconnu le droit de propriété des tiers à la procédure ; qu'en effet

le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 148 de la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), que M.

Dominique X..., demeurant Cul de Sac, Lot 19 C...

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992), que, le 30 avril 1975, M.

Jacqueline, - FERRE Christian, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non

sur lequel il a des droits, d'une part, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête, d'autre part ; qu'elles apparaissent conformes aux traités communautaires en ce qu'elles respectent les principes

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 mars 1994), que, par bail du 21 novembre 1985, au visa

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le prix de cession des lots 1 à 9 situés dans le bâtiment A, d'une superficie de 203 m2, et des lots 356 et 358 situés dans le bâtiment M, d'une superficie

Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il est devenu propriétaire du lot C 2 du lotissement ROBELIN à TAMOA, commune de PAITA, pour le prix de 7. 000. 000 FCFP, que l'arrêt à intervenir vaudra titre

X... de verser le prix de la vente de l'immeuble, et la banque que les parties s'étaient expressément mises d'accord sur les termes d'un remboursement anticipé, la cour d'appel a dénaturé les termes du

puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées donnant vocation à la jouissance d'un local à usage de cafétéria correspondant au lot n° 12, la société Arrageoise a assigné la société