Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a indemnisé les parties civiles.

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021, n° RG 20/00041), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.684), statue sur les indemnités revenant à la société civile

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

condamnée à lui verser diverses sommes, et de l'avoir condamné à restituer une somme à cette mutuelle ; alors, selon le moyen, que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit

l'espèce la cour d'appel, pour annuler le redressement, a retenu qu'une entreprise pouvait gérer de manière indifférenciée les avantages de retraite et de prévoyance connexes, et qu'en l'espèce, les indemnités

X... précisait que "Somepost verse à la date de la présente transaction la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts valant indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive..." et que "

forfaitaire de rupture et d'avoir au contraire décidé que les époux X... y avaient droit alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente du 22 avril 1991 stipulait que "ladite indemnité

[C] a assigné Mme [I] et l'assureur, devant un tribunal de grande instance, en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

la cour d'appel n'était saisie que de la demande d'évaluation des bâtiments situés à Montepreux et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage des terres et à l'évaluation des indemnités

compensatrice légale de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2002), que par arrêt du 27 novembre 2000, a été fixée l'indemnité

X... a été débouté de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 9 décembre 1993 ; Attendu que M.

W... et concernent les frais de remploi, le trouble commercial, les indemnités de licenciement et le stock, qui doivent être indemnisés dans le cadre de la garantie contractuelle incendie de la police

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

du 16 septembre 1993 au 25 septembre 1993, date de l'entretien préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

Compte tenu de ces éléments, elle bénéficiait d'une ancienneté, pour calculer le montant de son indemnité de licenciement de 115 mois et 16 jours (139 mois et 14 jours - 10,5 mois - 13 mois).

. ; "alors que, d'une part, eu égard au barème d'indemnisation pratiqué par les cours d'appel, un pretium doloris qualifié de très léger (1/7) est indemnisé entre 35 et 380 euros ; en qualifiant comme

X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter M.

L'article 4.3.1 « indemnisation en valeur à neuf » stipule que le supplément d'indemnité pour valeur à neuf est versé au fur et à mesure de la reconstruction des bâtiments et aménagements sur production

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction édictée par l'article L. 122