d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société française d'assurances de cautionnement (SOFRASCAU), dont le siège est immeuble Scor, 1, avenue du président Wilson, 92074 Paris

.., 3°/ Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant Metsovo Epise (Grèce), 4°/ Mme Irène Z..., épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Paris

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat, alors, selon le moyen, que l'article L. 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, de la part

Y... de ses obligations, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1273 et 1274 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

le contrat de travail; que, lorsque l'inexécution par le salarié de ses obligations a pour origine un comportement fautif de l'employeur, le licenciement subséquent du salarié se trouve dénué de cause

X... notamment les travaux de consolidation de l'ouvrage existant et, par motifs adoptés, que l'expert judiciaire avait constaté l'exécution d'une partie des travaux de reprise par M.

à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que l'exclusion de la société Hôtel Lutèce résultait bien

Allemagne), 6°/ la société The Tokio Marin et Fire Insurance CY Ltd, société anonyme, dont le siège est Building, 2-1 Marunouchi 1 Chome Chiyoda, Ku Tokyo (Japon), 7°/ l'Union des assurances de Paris

une autre réparation appropriée ; que cette disposition qui crée des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties

Y... se prévalant d'un bail commercial à la date fixée pour sa libération le 26 janvier 1995 ; que par arrêt du 18 mai 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du

à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à son cocontractant le terrain ou le droit de construire sur le terrain ; que la

, venant aux droits de Loveco reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Loveco et X... et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part

à se prévaloir de l'inexécution de ses obligations par son cocontractant doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, et ne saurait en particulier se déduire de la simple tolérance

rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 93-15.585 formé par la société Lloyd Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris

1996), de l'avoir condamnée en sa qualité de débiteur cédant acceptant, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace la somme demandée en principal alors, selon le pourvoi, d'une part

Ville-L'Evêque, 75008 Paris, 3°/ de la Banque de Savoie, dont le siège est ..., 4°/ de M.

G 15-22.837 formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre un arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris

(Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris

résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, et ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune