en vertu des dispositions de l'article L. 139, devenu L. 243-5, du Code de la sécurité sociale, ses effets à l'égard des sommes dues par des personnes morales de droit privé, même non commerçantes, comme

Il n'est pas contesté que la société VIVAMOBILE Gmbh a fait l'objet d'une dissolution, selon le droit allemand, le 13 janvier 2005, puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés du Tribunal

à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.

X... a été engagé, le 28 juin 1977, comme VRP, par la société AB Accessoires ; qu'ultérieurement, à la demande de ce représentant, il a été envisagé, entre les parties, de substituer au contrat initial

les conditions d'inscription, sur un registre public, des créances privilégiés afférentes à des cotisations impayées ; que l'alinéa 3 (ancien alinéa 2), corrélativement, conditionne le régime du privilège

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour ordonner l'inscription

du commerce avant le 6 avril 1990, alors qu'elle disposait, depuis le 19 octobre 1989, des pièces justificatives nécessaires et que le pouvoir donné par le liquidateur de la société cédante, le 30 août

..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 241-3 du Code de commerce

X... ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés n'a aucune incidence sur le fait qu'il puisse être propriétaire du fonds de commerce.

X... faisait valoir que le contrat signé le 10 septembre 2004 était antérieur à son inscription au registre national des entreprises, au demeurant imposée par les sociétés Sector ; qu'en faisant jouer

Z..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARMF qu'à hauteur du montant des cotisations

sur le registre des agents commerciaux lui ayant été faite par lettre du 13 avril 1994, M.

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au

la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au

n'institue qu'une présomption quant à la qualité de commerçant pour la personne physique qui s'inscrit au registre du commerce et que cette qualité n'est réellement acquise que pour « ceux qui exercent

suspensives dont celle de l'obtention, dans un délai de deux mois, de l'accord préalable des créanciers, d'une promesse de mainlevée des hypothèques et nantissements grevant l'immeuble et le fonds de commerce

Toufic, demeurant tous deux ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre A), au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie

partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 du Code de commerce ; que M.