A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

ou de grande instance selon le montant de la contestation en cause, satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que les délais

Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

Reprise d'instance 1.

attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que Mme X..., qui avait assuré son véhicule Citroën Visa auprès de la société Axa assurances, devenue Axa France (la société Axa), en s'en déclarant conductrice principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ope Intermarché

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'une action en interprétation d'une convention collective, présentée sous forme de demande principale

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Fiduciaire générale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu , selon l'arrêt

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait procédé à une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal

X... a fait assigner le trésorier principal devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant la demande

est [...] , 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; la société Adecco France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Y... et la société HLM Vaucluse logement ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de M.

les créances de la banque admises au passif de l'entreprise ; qu'après avoir rappelé par lettre aux consorts Y... leurs engagements de cautions, la banque les a assignés devant un tribunal de grande instance

une personne morale devant le tribunal du lieu de son siège social ou celui du lieu de sa succursale, la domiciliation de la personne morale doit s'effectuer au jour de la demande d'introduction d'instance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant "au rez-de-chaussée au fond de la cour un local commercial avec deux bureaux, jardin d'hiver" et, se plaignant de ce que l'abondante végétation installée

Z..., née le [...], principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides ; que, devenue majeure en cours d'instance, Mme Y...

fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance

nouveau moyen tiré de l'indivisibilité de l'appel qui n'avait pas été soulevé en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ensemble le principe

AGF fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annihilation de l'effet interruptif de l'assignation délivrée au fond le 30 avril 1986, du fait de la péremption de l'instance