délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord et Monde (Via assurances), propriétaire d'un local

selon l'arrêt attaqué, (Riom, 9 juillet 1992), statuant son renvoi après cassation, que Mme Adrienne B..., bailleresse, tenue de faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

[G] [D], venu aux droits de [F] [D], (les bailleurs) ont assigné la société Turani espace bébé (la locataire) en indemnisation des dégradations constatées lors de la libération des locaux qui lui avaient

L'assurée fait grief à l'arrêt de limiter à 38 191,22 euros les sommes dues par l'assureur au titre de la remise en état des locaux sinistrés, de la débouter de ses demandes tendant au paiement des frais

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d'économie mixte locale

décembre 2020) et les productions, la commune de Sarrebourg a notifié à la société Cora (la société), au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, trois titres exécutoires pour le paiement de la taxe locale

La Ville de [Localité 2] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er

[M] [FO], Mme [U] [FO], Mme [BI] et la société Catybou (les bailleurs) ont consenti à la société Réside études apparthôtels (la locataire) des baux commerciaux sur des locaux situés dans une résidence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), rendu en référé, la société civile immobilière Linda (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial les 19 avril 2016

L'arrêt relève, ensuite, que le questionnaire ne posait aucune question sur les activités accessoires, voire dangereuses, exercées dans les locaux à assurer et qu'il ne peut être déduit de l'absence de

professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ; que l'opération de retrait ne relève pas de

risques conformes, sans respect des règles de prévention et sans formation ou information conformes, ainsi que pour les avoir employés en violation des règles sur l'aération et l'assainissement de locaux

La société Jalis a cédé le contrat à la société Locam qui a appelé le règlement des loyers auprès de la société Pax romana. 4.

et saisir pour avis l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après avis de la commission paritaire locale ; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de révocation soit indissociable de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

des fûts d'huile situés à proximité, était directement lié aux activités professionnelles déclarées de la société NDS ; qu'elle a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux

aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises dans les locaux

"qu'en ce qui concerne les déprédations par ailleurs alléguées, et notamment les énonciations du constat d'huissier produit par la partie civile ont mis en évidence les dégâts matériels subis par le local

font grief à l'arrêt de déclarer licites les clauses de non-concurrence insérées dans les actes de vente et de les condamner à cesser toute activité de vente et location de matériel de sport dans les locaux