Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce

Y..., domicilié chez M.

et sur ceux du service d'état civil central à Nantes, AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est la loi nationale de l'époux dont l'existence du consentement au mariage est contestée, soit en l'espèce, dès lors que

Didier X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., domiciliée [...], défenderesse

punissable ; "alors, d'autre part, que le consentement du mari à l'écoute par sa femme de conversations, tenues à partir du téléphone installé au domicile conjugal dont les deux époux ont la disposition

K... , épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... assumerait le remboursement du prêt consenti pour financer l'achat de l'immeuble destiné au domicile conjugal que l'épouse était autorisée à occuper gratuitement, ainsi que des dettes de la communauté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ILS ETAIENT UNIQUEMENT SAISIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE RATIONE LOCI

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois F 99-21.492 et E 00-11.573 qui sont connexes ; Attendu que les époux Z...

(Italie), 2°/ à Mme Françoise Z..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

[H] [K], domicilié chez M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Mme X... de son domicile en dehors des heures autorisées ne répondait pas à une volonté de se soustraire à un contrôle de la caisse mais à des contingences personnelles et familiales nécessitant son

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil

conjugal était gratuite ; "mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, et 815-9 du code civil qu'à compter

mariage s'apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 180 du code civil, la loi nationale de l'épouse, que le mariage qui a été

Y..., que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 6 septembre 2015 pour se rendre avec l'enfant en Pologne, sans avoir prévenu son mari, titulaire au même titre qu'elle de l'autorité parentale sur l'enfant

France où ils résident habituellement ; que Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; qu'un jugement irrévocable du 30 mai 2008 a dit que « la loi

de son épouse ; mais qu'ainsi que l'a souligné le premier juge, Mme X..., que son mari désigne comme étant la seule responsable de la rupture de l'union conjugale, et à laquelle il reproche des actes