DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 22-60.011 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats

instance de Basse-Terre à compter du 22 mars 1999 par ordonnance du premier président ; "alors que, seul le premier président de la cour d'appel était compétent pour pourvoir au remplacement des magistrats

X... font grief à l'arrêt d'irrégularités dans la composition de la cour d'appel lors de l'audience et du délibéré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a été violée la règle du secret du délibéré,

public puisse être présent ; que, faute d'une mention de l'arrêt qui précise que la Cour a délibéré conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt rendu répond

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 1999), que, suivant contrat du 24 mai 1989, la société Boucherie Masson

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 1999), que, suivant contrat du 23 mai 1989, la société Mille, pour laquelle

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X..., magistrat stagiaire régulièrement admis à faire un stage auprès de la cour d'appel et à assister aux débats et au délibéré, ne pouvait, en sa seule qualité de magistrat stagiaire, rédiger le rapport

B... à la demande du magistrat instructeur et des procès-verbaux rédigés par l'inspecteur du Travail que le manque de formation a joué un rôle causal déterminant dans l'accident et le décès des deux salariés

l'arrêt qui ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont rendu la décision dont le prononcé a été prorogé à plusieurs reprises et est donc intervenu plusieurs mois après qu'il eut été débattu et délibéré

devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré ; Mais attendu qu'après avoir indiqué les noms des magistrats composant le bureau de jugement lors de l'audience des débats, la décision énonce

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

[T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 22-60.002 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers

et que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré, est entaché de nullité ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la mention de l'arrêt

L'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, composée de trois magistrats, dont M.

Le 17 mars 2023, ce magistrat a été placé en arrêt maladie. 5. Le 20 mars 2023, les avocats M.

Védrine, substitut du procureur général, à l'audience de la chambre d'accusation du 7 septembre 1994 ; qu'à cette date, à l'issue des débats, les magistrats du siège se sont retirés pour délibérer,

violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que Mme Sylvia X..., magistrat

Blanc, Castel et Richard lors des débats et du délibéré, puis de MM.

[V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 23-60.122 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.