contestée d'un montant de 1 900 €, d'un loyer non contesté de 500 e outre un loyer de 650 euros, attesté par le bail du 19 mai 2015 versé aux débats, soit un total de 3 050 € ; qu'en outre, M.

[I] ; que celui-ci ayant renoncé à l'acquisition, elle l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M.

Vu l'article 371-2, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, l'arrêt prend en considération les charges et les ressources

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que la discrimination salariale suppose que l'employé perçoive un salaire inférieur à celui

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

parent ou aux besoins de l'enfant ; QU'en l'espèce, la cour d'appel dans son arrêt du 09 mai 2007 avait retenu des revenus mensuels, constitués uniquement par des prestations sociales d'un montant de

la valeur à dire d'expert du véhicule incendié, déduction faite de la franchise contractuelle ; qu'il lui était impossible d'acheter un véhicule même très ancien qui lui rendrait le même service que celui

[D] reproche à son épouse un comportement autoritaire et violent ; qu'il ressort de la plainte déposée par Mme [K] le 3 décembre 2011 qu'elle a aspergé son époux avec une bombe lacrymogène qu

. ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans

de 8 476, 17 euros (55 600 francs) le 2 avril 1983, l'autre de 31 861, 84 euros (209 000 francs), les 5 janvier et 31 mai 1996, l'arrêt relève, d'une part, que celle-ci ne disposant pas de ressources

Z... d'avoir recouru " depuis longtemps à des pratiques illicites pour obtenir des fonds" ; qu'en fondant ainsi sa condamnation sur des faits qui étaient manifestement antérieurs au jugement qui avait

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à Mme G... une prestation compensatoire d'un montant de 37 920 euros et dit que M.

n'étant prévue que dans le cas où les parties sont représentées par un avocat et le redevable ayant opté pour le droit qu'il tient de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales de ne pas recourir

ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ; les rentes viagères fixées par le

solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant, sans rechercher

A ETE LIQUIDE MAIS DONT LES ARRERAGES NE LUI ONT PAS ETE VERSES PUISQUE SA PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL A ELLE SEULE DEPASSAIT LE PLAFOND DU MONTANT CUMULE DES DEUX PENSIONS FIXE PAR L'ARTICLE

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

La notification la plus récente des prestations qui lui sont versées par la CAF du Calvados, fait état d'un montant mensuel de 796,67 ¿ dont 286,94 ¿ d'allocations familiales.

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Au vu de l'ensemble de ses éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée à hauteur des sommes demandées, l'employeur ne contestant pas leur montant.