Publival, depuis septembre 1976, et a déposé, le 29 novembre 1985, la marque Publival, pour désigner, dans la classe 35, la publicité et les affaires ; que Mme X... a assigné la société SOPEP pour nullité

réunir les éléments nécessaires à la fixation de l'indemnité d'éviction ; que les époux X... ont assigné Mmes A... et Y... et Mme Z... en paiement de l'indemnité d'éviction ; que Mme Y... a invoqué la nullité

décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Gard ; que par ordonnance du 20 décembre 2007 (n° 07/00641), un juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens de nullité

La société Heerema Zwijndrecht BV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... n'ayant pas pour l'instant été autorisé à séjourner en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que la zone d'attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, le premier président

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre

.., Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERTZ CLAIM & RISK MANAGEMENT, partie intervenante, contre

conclu avec la société VICKING ne pouvait être poursuivie que contre cette dernière en vertu des règles de la nullité ; que celle-ci et son effet rétroactif n'ouvrent aucun recours à la société AXA contre

elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, s'il y avait bien identité de cause, il n'y avait pas identité d'objet dès lors que l'on était en présence de sinistres différents, ni identité de parties dès

; qu'ainsi, le fait que les sommes soient identiques dans les observations et sur la mise en demeure n'est pas de nature à établir la réalité de la période contrôlée ; que par ailleurs, l'article L. 244

il a statué, alors que le prononcé de la décision doit intervenir dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, le premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

[W] [C] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous

[K] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

[HW] [CP] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

d'identité dans la bande des 20 kilomètres à compter de la frontière dès lors qu'ils ne sont pas systématiques ; Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tourism Investments and Consulting, société de droit étranger, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

X... et la société Sobopale ont assigné le 6 mars 2006 la société HFS en nullité du contrat pour dol, subsidiairement en résolution du contrat aux torts exclusifs de cette société ainsi qu'en paiement