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58 972 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d9cd58014677418dba

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

dernière société s'engageait à ouvrir à la société un crédit de même montant ; que la société a assigné M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

aviation constituée sous la forme d'une société en nom collectif, la société Sasca. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00708

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Selon l'ordonnance attaquée ( président du tribunal judiciaire de Tarbes, 7 janvier 2020), statuant en la forme des référés, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé

Source officielle
CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a97

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Brasseries de Kronenbourg, société anonyme dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Y..., titulaires ensemble de 74 % des parts représentant le capital social, ont, lors d'une assemblée réunie le 11 mai 2006, décidé de modifier l'objet de la société Franval ; que la société SDPR, filiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300596

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par des actes contraires à son objet social et à son intérêt social ; que la SCI SJN faisait valoir qu'il n'existait aucun élément au dossier démontrant que Mme [S] avait légitimement pu croire que son

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CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

anonyme X... a pour objet social l'administration d'entreprises (pièce 16-1) ; que la société anonyme X... détient 100 % de la société anonyme Plasma et 99 % de la société anonyme X...

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CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Schneider, Comipar et Elf sur la société de droit belge Cofibel, filiale de la société Schneider ; qu'ils expliquent que la société Comipar voulait céder les titres Valorifrance à la société Cofibel mais

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cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200682

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

[1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-10.653 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02785

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... au moyen des sociétés Jinye logistique et Yfy qu'il dirige, et ce au regard des mouvements suspects des comptes bancaires de la société Yfy, le juge des libertés et de la détention, sur requête du

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cr

613725fbcd5801467742209b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie sociale que conformément à l'objet et dans le seul intérêt de la société, il ne pouvait émettre des chèques "en blanc" qu'en s'assurant de

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CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

abus de biens sociaux au préjudice de la société Pebeco, fondement de la saisine du juge d'instruction ; que, par ailleurs, l'opération relative au stock acheté à bas prix par la société PBH et revendu

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comm

6137265fcd580146774250c6

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Jean-Claude B..., demeurant ... (13ème), en qualités de mandataire liquidateur de la société Jaurès Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège social et ... (19ème), 2 / de M.

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soc

61372405cd580146774113a6

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

amiable que le bien-fondé des chefs du redressement dont elle faisait l'objet ; qu'en déclarant recevable la demande qui, formée pour la première fois devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale

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soc

613722dacd5801467740252d

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des eaux minérales d'Evian, société anonyme, usine d'Amphion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Uber BV, société de droit étranger, 2°/ la société Uber International BV, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° F 21-24.883

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CC

comm

61372452cd580146774148cc

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

serait, en tout état de cause, inopposable aux tiers créanciers, lesquels ne sauraient être privés de leur droit de poursuivre le règlement des dettes sociales contre la société et, subsidiairement, contre

Source officielle

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