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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d9cd58014677418dba
23 novembre 2006
dernière société s'engageait à ouvrir à la société un crédit de même montant ; que la société a assigné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946
21 octobre 2020
aviation constituée sous la forme d'une société en nom collectif, la société Sasca. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00708
9 juin 2021
Selon l'ordonnance attaquée ( président du tribunal judiciaire de Tarbes, 7 janvier 2020), statuant en la forme des référés, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé
comm
61372194cd580146773f4f01
21 avril 1992
Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...
civ3
6137216dcd580146773f3a97
17 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Brasseries de Kronenbourg, société anonyme dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275
17 mars 2015
Y..., titulaires ensemble de 74 % des parts représentant le capital social, ont, lors d'une assemblée réunie le 11 mai 2006, décidé de modifier l'objet de la société Franval ; que la société SDPR, filiale
ECLI:FR:CCASS:2022:C300596
7 septembre 2022
par des actes contraires à son objet social et à son intérêt social ; que la SCI SJN faisait valoir qu'il n'existait aucun élément au dossier démontrant que Mme [S] avait légitimement pu croire que son
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
anonyme X... a pour objet social l'administration d'entreprises (pièce 16-1) ; que la société anonyme X... détient 100 % de la société anonyme Plasma et 99 % de la société anonyme X...
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
Schneider, Comipar et Elf sur la société de droit belge Cofibel, filiale de la société Schneider ; qu'ils expliquent que la société Comipar voulait céder les titres Valorifrance à la société Cofibel mais
613725f6cd58014677421e4c
4 février 2003
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2026:C200682
25 juin 2026
[1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-10.653 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477
14 avril 2021
désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02785
22 novembre 2017
Z... au moyen des sociétés Jinye logistique et Yfy qu'il dirige, et ce au regard des mouvements suspects des comptes bancaires de la société Yfy, le juge des libertés et de la détention, sur requête du
613725fbcd5801467742209b
14 décembre 2000
les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie sociale que conformément à l'objet et dans le seul intérêt de la société, il ne pouvait émettre des chèques "en blanc" qu'en s'assurant de
GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613726a5cd58014677427588
23 mai 2007
abus de biens sociaux au préjudice de la société Pebeco, fondement de la saisine du juge d'instruction ; que, par ailleurs, l'opération relative au stock acheté à bas prix par la société PBH et revendu
6137265fcd580146774250c6
21 juin 1994
Jean-Claude B..., demeurant ... (13ème), en qualités de mandataire liquidateur de la société Jaurès Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège social et ... (19ème), 2 / de M.
61372405cd580146774113a6
16 janvier 2003
amiable que le bien-fondé des chefs du redressement dont elle faisait l'objet ; qu'en déclarant recevable la demande qui, formée pour la première fois devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale
613722dacd5801467740252d
20 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des eaux minérales d'Evian, société anonyme, usine d'Amphion
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475
28 juin 2023
Uber BV, société de droit étranger, 2°/ la société Uber International BV, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° F 21-24.883
61372452cd580146774148cc
30 novembre 2004
serait, en tout état de cause, inopposable aux tiers créanciers, lesquels ne sauraient être privés de leur droit de poursuivre le règlement des dettes sociales contre la société et, subsidiairement, contre
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