X... a été conduit au commissariat d'Antibes à 11 heures 40 ; que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Grasse a, alors, été avisé de la mesure ; que M.

QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE ; QUE SI LE TEXTE INVOQUE AVAIT TROUVE SON APPLICATION EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULON N'AURAIT PAS MANQUE DE VISER L'ARTICLE 320-1 DU

de la République ?

du 1er décembre 1986 mais aussi des chefs de faux en écriture et d'abus de biens sociaux ; " que le procureur de la République a, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, concernant l'opportunité

de la République ; qu'en effet, le duplicata de la quittance provisoire, qui a été transmis au Parquet après que la consignation eut été réglée, fait état du paiement par le contrevenant de la consignation

de la République, tenu d'une obligation de contrôle des lieux de rétention et de l'exécution de la rétention, doit être tenu directement informé par les services des mesures coercitives prises à l'encontre

Guy Y..., demeurant ..., Le Rellecq, Kerhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République

que la liberté est le principe et la détention l'exception ; qu'à cet égard, et dès lors, d'une part, qu'il lui appartient de rendre une ordonnance motivée, d'autre part, qu'aucun texte ne lui fait obligation

de la République. 5.

Marc X...est recevable pour avoir, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, été précédée d'une décision de classement sans suite par le procureur de la République d'Ajaccio, que selon l'article

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 décembre 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République

AU BARREAU DE NANCY, A ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 FEVRIER 1979 A QUINZE JOURS DE SUSPENSION ET A LA PRIVATION DU DROIT DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT TROIS ANS, QUE LE PROCUREUR

[Y] [V] et [X] [S] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8.

l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 22 décembre 2004 le journal Le Canard enchaîné a publié un article intitulé " l'éthique en toc du proc ", rédigé en ces termes : " Une conférence des procureurs

par la [...] au procureur de la République qui a diligenté une enquête préliminaire permettant d'établir les faits suivants. 3.

de la République du même jour visant les pièces de l'information jointe ; que cette requête et l'ordonnance qui lui fait suite sont régulièrement cotées, D. 13, après le réquisitoire introductif, coté

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

X... avait adressé le 27 février 2013, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, dans le ressort duquel il réside, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception