, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention prévoit toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes contre M.

comme il résultait de l'acte lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait pas confirmer purement et simplement le jugement entrepris, sans statuer sur cette demande d'annulation qui était pertinente et fondée

de licenciement régulière, la mise à pied notifiée initialement à titre conservatoire conserve ses effets jusqu'à la notification du licenciement ; de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond

11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé à la prévention, dispose : " Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue

11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé à la prévention, dispose : " Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Z..., qui dirigeait de fait cette société dont il était associé fondateur, était seul à l'origine de la conception, de la signature et de l'encaissement des traites litigieuses ainsi que de l'établissement

régulière de son approvisionnement ; qu en l espèce, la société Gondet ne rapportait pas la preuve que les véhicules neufs qu elle proposait à la vente avaient été acquis par elle de manière régulière

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 97-30.098, V 97-30.099, W 97-30.100 et X 97-30.101 qui attaquent la même ordonnance et font état

Or, cette expertise a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Vu l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, l'article 35, dernier alinéa, du code de procédure civile et l'article 22, alinéa

X... et la société Sermat sans permettre à celle-ci d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et R. 143-2 du

X..., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui soulève la nullité du mandat de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en retenant, en

doivent examiner tous les éléments de preuves soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les numéros de téléphone fixes des salariés étaient codifiés

l'héritier de la dernière succession de démontrer qu'il n'a pas été remboursé entre temps alors qu'il en a attesté, sans renverser la charge de la preuve ; qu'en exigeant néanmoins de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations