Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il en résulte que cette prime de vacances est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important qu'ils aient quitté

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

octobre 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à deux amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

, la cour d'appel s'est fondée sur un salaire de référence de 2.575 ?

l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans constater l'existence d'un quelconque préjudice subi par cette dernière la cour d'appel a privé

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°) La SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

que les salariés absents pour maladie ou accident du travail se voient privés du paiement de la prime lorsqu'ils cumulent sur la période de référence un total de deux mois d'absence quand les autres salariés

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

police de la pêche en mer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

suivie contre Chantal X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

antérieures à la date des comptes de référence pouvaient être prises en compte au titre de la garantie de passif ; qu'en énonçant, pour se déterminer comme elle l'a fait, par motifs propres que "aucune