Bernard X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société X Marine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit

Etablissements Pierre X..., génie civil et constructions "Gecico", société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit

formé par la société Techniques modernes de la traitance (TMT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit

par l'Administration, celles sur lesquelles le juge du fond s'est fondé dans ses attendus ; que l'ordonnance attaquée ne s'est donc pas référée avec précision aux pièces produites par l'Administration

avoir vendu 25 litres d'un produit dont la vente aurait été, prétendument, réglementée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; 2°) "alors qu'au moment des faits, la pyridine

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général

d'inventaire et au livre journal ; "aux motifs qu'aucun livre comptable de la société SOFRAM n'aurait été présenté au titre de l'année 1994 dans le cadre de la vérification comptable ; qu'il n'a été

[S] s'est rendu caution des engagements de la société VDL au profit de la banque dans la limite de 360 000 euros.

loi; Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.

L... dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Brie-Picardie pour garantir la peine complémentaire de confiscation ; alors que la saisie de sommes inscrites au crédit d'un

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation

PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire

être tranchée au regard des éléments fournis dans la déclaration de succession et ait nécessité l'examen d'actes extérieurs, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 180 du Livre

, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité passées au lieu de travail ou sur le véhicule pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement

, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité passées au lieu de travail ou sur le véhicule pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement

de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en l'espèce, selon la chambre de l'instruction, le total du produit des infractions s'élevait à 330 millions d'euros, tandis que l'exposant avait