que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur les réquisitions du procureur de la République, l'arrêt énonce que le grief d'usurpation de fonctions qui est fait

Y... et X... en dénonçant au parquet, sans aucune preuve, de nombreux faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et que cette dénonciation avait été à l'origine de l'ouverture d'une information

, que d'une part, certains faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été préalablement sanctionnés et ne pouvaient donc, en l'absence d'éléments nouveaux, faire l'objet d'un licenciement pour faute

A... la somme de 1 350 000 francs en principal, outre les intérêts au taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont

grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que son contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, l'employeur ne pouvait le résilier que

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même

sans protester après avoir relevé l'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles en le condamnant à payer au salarié un rappel de salaire; Qu'en statuant ainsi, alors que la

de fait et de preuve du litige, a constaté que la qualification professionnelle revendiquée par le salarié correspondait aux fonctions qu'il exerçait réellement au sein de l'entreprise; d'où il suit

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de sa salariée, Mme X..., n'était pas justifié par une faute grave et procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour

envisagée ; que la cour relève qu'Emmanuel de B... était à l'époque mandaté pour gérer les fonds détenus par la SNC Venterre dans l'intérêt de celle-ci et non pour en faire un usage différent, cet usage

de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1.

P... fait grief à l'arrêt de constater que la société s'est rendue coupable de faits de travail dissimulé et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que la qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence

démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non lieu du chef de publicité mensongère, l'arrêt énonce, après avoir relevé que M.

faute et le dommage, et ne peut résulter de la perte d'une chance d'éviter ce dernier ; qu'en retenant que la faute consistant à avoir fait subir les épreuves du stage d'adaptation de l'exploitant dans

qui lui sont reprochés ; "aux motifs que la Cour n'a pas le pouvoir de requalifier les faits qui lui sont déférés ; que les faits tels que qualifiés et interprétés par l'arrêt de renvoi relèvent de

avec constitution de partie civile, le demandeur avait relevé des faits très précis; que la Cour qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu sans expliquer en quoi les faits décrits n'étaient pas incriminables

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 13 mars 2020), M.