ou indivis ; que ce texte n'exige pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle porte ait été acquis avec les produits du délit principal ni même pendant la durée de la prévention

infraction aux textes susvisés passible des peines prévues par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a retenu dans les liens de la prévention

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'association Unédic délégation AGS IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au syndicat Sud solidaires - prévention

recherché si, au début de la procédure de licenciement litigieuse, la grossesse était médicalement constatée et si, à défaut de l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception

appel ajoute qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu'à la date de la prévention

arrêt énonce qu'en l'absence de preuve extrinsèque et objective de la date d'envoi de l'avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu'à la date de la prévention

comprend des cuves ; que Michel C... a fait une chute mortelle dans une de ces cuves, qui était vide, en descendant une échelle de cinq mètres ; que pour retenir Pierre B... dans les liens de la prévention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2015), que M. et Mme X... ont conclu avec la société GER un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'aucune réception

000 francs d'amende ; "aux motifs que Patrick X..., pharmacien à Vitry-sur-Seine, et qui avait contracté avec la société Sécuriville, au vu d'une publicité proposant, sous le titre "voir c'est prévenir

le 24 octobre 1997 ; que son procès-verbal ayant été clos et signé le 30 octobre 1997, Robert X... a été informé dès le 10 juillet 1997 et le 24 octobre 1997 par lettres recommandées avec accusé de réception

construction, chargée du lot gros oeuvre et mandataire commun du groupement momentané des locateurs d'ouvrage, la société Lauval, titulaire du lot revêtement de façade, en liquidation judiciaire ; que la réception

qualifier l'exposition au risque et d'autre part la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur l'exposait, ne l'ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention

lequel Monsieur B..., machiniste-receveur, saisit le CHSCT à propos des douleurs lombaires et sciatiques engendrées selon lui par l'état des sièges machinistes ; qu'aucun élément n'est donné sur la réception

autre individu était intervenu pour le calmer ; qu'il disait que le n° 2 était sorti dans la cour avec la victime, rejoint au bout d'un moment par le n° 19, que le n° 13 était resté à la réception

231-54-2, R. 231-54-5 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un employeur (Emilio X..., le demandeur) dans les liens de la prévention

avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de détenir des équidés, des ovins, des caprins et des bovins et à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'après réception

péremptoire des conclusions du demandeur ayant fait valoir qu'à l'issue du premier accédit ayant eu lieu le 10 octrobre 1995, l'expert n'avait pas respecté son engagement de réunir les parties dès réception

moins dix jours; que la méconnaissance de ce délai entraîne la nullité des poursuites; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Ramdane Z... n'a retiré la lettre recommandée avec avis de réception

intervenait une procédure de licenciement de Charles X... pour suppression de poste dans le cadre de la réorganisation de l activité de la société Sobomex, avec préavis de deux mois prenant effet à réception

dégradation des boiseries extérieures était imputable à leur vétusté et à leur défaut d'entretien et ayant exactement relevé, d'une part, que la circonstance que les travaux de restructuration et de réfection