substantielle du contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui indiquant qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus ; qu'ainsi

d'activités, de la gestion de ses congés et de la mise en oeuvre des formations dispensées après la fin de la mission RATP, en janvier 2009, qui correspond à une période d'inter-contrat, et non à un refus

, dès lors qu'aucune infraction aux dispositions relatives à la durée du travail n'ayant été relevée à son encontre, ces prescriptions ne s'imposaient pas en l'espèce ; Que, par ailleurs, le refus de

mars 1999 alors que le délai de réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus

reclassement, que celui-ci refusait ; que Francis X... devenait le 19 avril 2007, en pleine période conflictuelle, salarié protégé ; que cette situation confortait Francis X... dans son attitude de refus

ne constitue pas une telle faute le simple refus d'accepter une proposition de changement des conditions de travail, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur ait, préalablement au licenciement

de viabilité de chaque tranche du lotissement dont la conformité sera constatée par la direction départementale de l'équipement; que la commune de Soucelles ayant refusé la rétrocession qui lui était

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail et des articles L. 321-7 et L. 321

réitéré d'exécuter le travail , et en particulier le refus d'opérer le grand déplacement à Nantes à compter du 4 juin 2012, et le refus par le salarié de se rendre sur le chantier de Montauban à compter

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

dont le refus était susceptible de caractériser une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, enfin, en toute

de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part, il résultait du procès-verbal dressé par l'inspection du travail, fondement

cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le premier le 3 mai 1988 par la 3e chambre civile, le second le 4 mai 1992 par la 17e chambre civile, au profit de la société Mistral travaux

Le refus par M. [E] du changement de ses conditions de travail est fautif" ; qu'en condamnant néanmoins l'association L'Essor à payer à M.

de rechercher si la décision de la société Ediradio prise après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'affecter celui-ci, bien qu'il soit rédacteur en chef de la

Y..., le refus des directives données par M.

précédemment ; que par une décision du 13 novembre 2005, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ; que par une lettre du 25 novembre

le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; que le 1er mars 2002, le médecin du travail a renouvelé l'avis d'inaptitude totale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux assistance technique (TAT), société à responsabilité limitée

U... avait produit devant elle des éléments laissant supposer que le refus opposé par la société DCN à sa demande de changer de statut pour conclure avec elle un contrat de travail de droit privé exclusif