de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction

de publicité de nature à induire en erreur relativement à des insertions faites dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique de FRANCE TELECOM et de l'annuaire électronique ; "aux motifs, repris

et directe dans la tenue, l'appréciation, la surveillance et le redressement des comptes ; qu'en l'espèce, le seul fait personnel imputé à Philippe X... d'avoir présenté les comptes ne caractérise pas

ne voulant pas " apparaître nommément pour des raisons de sécurité personnelle ", qui a exposé l'organisation des sociétés du Groupe Z..., - ait fait état de détournements intervenus entre sociétés du

à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés ou de fin de semaine ; qu'il ressort des diligences entreprises que M.

HALDEN des chefs de faux et usage de faux, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire du procureur général, les mémoires personnels

[V], en son nom personnel et en sa qualité de représentant de la société Sjm, a conclu avec la société Adhap performances (la société Adhap), qui exploite un concept d'assistance à domicile pour les personnes

personnel de Mme X... ; - de l'achat de matériels électroménagers, audio-visuels ou informatiques commandés par Madame X... auprès des fournisseurs habituels de l'Afpa pour le compte de personnels salariés

J... à la somme totale de 147 197 € et fixé l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... soutient que l'usage effectif à prendre en compte n'est pas un usage agricole

Y... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que Mme A... a donné à bail à la société Raven des locaux à usage

d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'il

un objectif économique propre; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou

unique Comité des âges du pays trithois, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que repris

PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LA PRESCRIPTION D'UN FAIT D'USAGE

X..., la PIB ; qu'en décidant, au contraire, qu'à la suite de la reprise par la PIB du contrat de travail de M.

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SNTN fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale ne se réalise

aucune activité professionnelle salariée ou non depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL) et s'engageait à signaler à l ANPE et aux Assedic une reprise

Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.