part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur ; le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de la reprise en additionnant

niveau IV, depuis le 7 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2001) d'avoir dit que Mme X... avait droit à la qualification

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'insuffisance des qualifications de l'intéressé.

[R], demandeur, que ''c'est [...] par une exacte analyse des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un contrat de travail et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages liés à la qualification

A... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert judiciaire ayant clairement qualifié l'opération de promotion immobilière consistait en la vente d'immeuble

de l'autorité publique, parmi lesquelles figurent les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ; que le critère retenu, fondé sur la qualité et les fonctions, se déduit, non de la seule

de secrétaire commerciale prévue par la convention collective des vins et spiritueux alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, dans son exposé des motifs, retient un certain nombre de faits

qu' « il apparaissait ainsi que le défaut d'organisation, de surveillance et de mise en oeuvre des mesures de sécurité sur le chantier ou en amont, de contrôle des qualifications avaient contribué à la

; que Régine Y... a déclaré qu'elle avait été interpellée de manière incorrecte par Régine A... qui était très énervée ; qu'elle a reconnu l'avoir saisie par le bras au niveau de l'avant-bras pendant

matière d'assurance chômage au regard de l'article L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre d'allocation de retour

X... engagé par la société Arcante le 30 septembre 1985 pour occuper un emploi en Arabie Saoudite a eu un différend avec son employeur sur ces circonstances et la qualification de son contrat de travail

se définit aux termes de la norme NF EN 1647 comme un véhicule habitable de loisir transportable qui conserve un moyen de mobilité ; qu'en retenant que le " mobil-home " du prévenu ne pouvait être qualifié

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en tentative de vol avec effraction et a condamné Charles X... à un an d'emprisonnement ; "aux motifs que Charles X... a été reconnu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), la société RTE Réseau de transport d'électricité (société RTE) est une filiale du groupe EDF.

un montant de 340 000 francs sous forme de prime d'un montant unitaire de 5 000 francs, en employant des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à transmettre à ces organismes des faux contrats de qualification

de la victime et d'auteur des faits de violences volontaires, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme globale de 41 614,52 francs ; qu'aucune incapacité totale de travail n'a été reconnue

L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis sous la qualification

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel