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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101009

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

à son égard, dès lors que l'objet ultime du fondateur était le versement de l'ensemble des actifs sous forme de contribution à la fondation The Wendy et Emery B...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101200

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Rien ne s'oppose pour le reste à ce que la demande de communication des documents séquestrés formée par la société Metabyte soit accueillie sous la réserve indiquée plus haut.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e4

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Serge A..., exerçant sous l'enseigne La Baignoire délirante, demeurant ..., 7°/ de la société Label 20, dont le siège est actuellement celui de la société Art graphique de la Brie, ..., 8°/ de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01427

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X...à un régime différent de celui des autres condamnés ; que désormais, d'après sa lettre 30 novembre 2012, la position d'accueil de détenus sous placement sous surveillance électronique serait confirmée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426841

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

le planeur de Maurice Y... ; son appareil devait toucher l'aile droite du planeur de Maurice Y..., celle-ci ayant cédé sous l'effet d'une contrainte dirigée vers le haut et l'arrière ; cette manoeuvre

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406049

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, que, selon l'expert, l'origine du désordre tenait à 70 % au fait que les fondations avaient été mal implantées par les constructeurs et pour 30 % à un retrait lié à un phénomène de dessication des sols

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f089

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

en rejetant l'exception de nullité, sous le prétexte que les gendarmes auraient simplement poussé le portail extérieur d'une propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu allongé au sol, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

avait été déposé à son étude et qu'il avait adressé au prévenu une lettre simple accompagnée d'un récépissé. 9.

Source officielle
CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48866

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

a expressément renoncé à la propriété commerciale tant envers la locataire principale qu'envers la propriétaire ; que, par acte du 1er juillet 1994, la société Gemina Investissements a cédé son fonds

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f20

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le 16 mars 2015, invoquant le principe d'égalité de traitement, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins que soit ordonnée, sous astreinte, son affiliation ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

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CC

soc

613721fccd580146773f942b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X..., employé par la société CGEE Alsthom, en qualité de monteur de ligne, habilité à exécuter des travaux hors tension et sous tension sur les réseaux et ouvrages de distribution et production d'énergie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300063

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

condition peut faire obstacle à l'application de l'article 1178 du code civil en démontrant que la défaillance de la condition trouve son origine dans une cause étrangère à son comportement ; qu'en se

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CC

civ3

61372346cd58014677407a75

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300403

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

O... conclut que, réalisée sur une colline en pente notable, la structure enterrée des trois sous-sols a modifié la circulation des eaux souterraines et a amené des entrées d'eau en sous-sols en raison

Source officielle

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