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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101009
27 septembre 2017
à son égard, dès lors que l'objet ultime du fondateur était le versement de l'ensemble des actifs sous forme de contribution à la fondation The Wendy et Emery B...
ECLI:FR:CCASS:2016:C101200
3 novembre 2016
Rien ne s'oppose pour le reste à ce que la demande de communication des documents séquestrés formée par la société Metabyte soit accueillie sous la réserve indiquée plus haut.
civ3
613722a3cd580146773ff7e4
3 avril 1996
Serge A..., exerçant sous l'enseigne La Baignoire délirante, demeurant ..., 7°/ de la société Label 20, dont le siège est actuellement celui de la société Art graphique de la Brie, ..., 8°/ de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01427
9 avril 2014
X...à un régime différent de celui des autres condamnés ; que désormais, d'après sa lettre 30 novembre 2012, la position d'accueil de détenus sous placement sous surveillance électronique serait confirmée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699
25 novembre 2020
Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508
14 mai 2025
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013
8 janvier 2025
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M.
6137268ecd58014677426841
30 octobre 2007
le planeur de Maurice Y... ; son appareil devait toucher l'aile droite du planeur de Maurice Y..., celle-ci ayant cédé sous l'effet d'une contrainte dirigée vers le haut et l'arrière ; cette manoeuvre
61372325cd58014677406049
9 décembre 1998
, que, selon l'expert, l'origine du désordre tenait à 70 % au fait que les fondations avaient été mal implantées par les constructeurs et pour 30 % à un retrait lié à un phénomène de dessication des sols
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034
28 septembre 2022
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.
61372597cd5801467741f089
24 septembre 2003
en rejetant l'exception de nullité, sous le prétexte que les gendarmes auraient simplement poussé le portail extérieur d'une propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu allongé au sol, la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746
15 juin 2021
avait été déposé à son étude et qu'il avait adressé au prévenu une lettre simple accompagnée d'un récépissé. 9.
60794d6e9ba5988459c48866
4 mai 2006
a expressément renoncé à la propriété commerciale tant envers la locataire principale qu'envers la propriétaire ; que, par acte du 1er juillet 1994, la société Gemina Investissements a cédé son fonds
613725d8cd58014677420f20
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00706
9 juin 2021
Le 16 mars 2015, invoquant le principe d'égalité de traitement, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins que soit ordonnée, sous astreinte, son affiliation ainsi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022
14 septembre 2017
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.
613721fccd580146773f942b
27 octobre 1993
X..., employé par la société CGEE Alsthom, en qualité de monteur de ligne, habilité à exécuter des travaux hors tension et sous tension sur les réseaux et ouvrages de distribution et production d'énergie
ECLI:FR:CCASS:2020:C300063
30 janvier 2020
condition peut faire obstacle à l'application de l'article 1178 du code civil en démontrant que la défaillance de la condition trouve son origine dans une cause étrangère à son comportement ; qu'en se
61372346cd58014677407a75
21 juillet 1999
Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait
ECLI:FR:CCASS:2019:C300403
16 mai 2019
O... conclut que, réalisée sur une colline en pente notable, la structure enterrée des trois sous-sols a modifié la circulation des eaux souterraines et a amené des entrées d'eau en sous-sols en raison
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