prévues par ce texte s'apprécie à la date de la vacance et au regard de la qualification correspondant à l'emploi devenu disponible, et non de la qualification, si elle est supérieure, de son précédent titulaire

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1997) d'avoir estimé que la salariée avait la qualification de cadre alors que, d'une part, selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires

contrat d'assurances que toute personne conduisant le véhicule concerné acquiert la qualité de co-assuré, en sorte que les dommages qu'il cause aux tiers sont couverts, sauf lorsque cette personne, non titulaire

emporté quelques meubles énoncés dans l'expertise, il n'est pas établi que cette répartition très partielle ait soldé la succession mobilière de Mme Y..., sur laquelle Maurice X... était seulement titulaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le nom commercial sert, dans tous les actes de la vie commerciale, à désigner la personne qui en est titulaire ; qu'il

; Attendu d'abord, que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait, et contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, les époux Y... n'ayant jamais prétendu être titulaires

legs sont réputés faits hors part successorale, et soutenait qu'en vertu de ce texte, elle était en droit de cumuler le legs de la maison de [Localité 4] et les droits successoraux dont elle était titulaire

L'acquéreur évincé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

[T], alors « que la vente d'un bien consentie au titulaire d'un droit de préemption est valable nonobstant l'existence d'un pacte de préférence conclu par le vendeur en faveur d'un tiers, dès lors que

[V] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, alors : « 1°/ que lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou le conducteur d'un véhicule de prêt conteste son implication

ayant affecté lesdits comptes ; qu'en estimant, par motifs propres et adoptés, que la synthèse code BUP issue des données du fichier HSBC qui ne contenait aucun relevé de mouvements de fonds par le titulaire

[L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité

condamner la SCI à faire enlever le portail à deux vantaux donnant sur la cour intérieure de l'immeuble, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire

[Z] en exécution de sa garantie responsabilité civile, la société MMA avait éteint la créance dont il était titulaire à l'égard du notaire et ainsi privé d'objet la garantie prévue par les articles 11

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR décidé que la société Emilio Z... était titulaire des droits patrimoniaux sur l'imprimé Penne et sur la

sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil, tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

A... en sa qualité de titulaire du second collège et de M.