départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques, 5°/au service des impôts des entreprises de Grenoble Belledonne, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M.

sur la vente de cette oeuvre.

le siège est à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du préfet de la Vendée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B... de Sousa qu'ils le considéraient déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, ce dernier les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.

vente, la société Castorama a sommé, le 29 février 2008, la société Foncière de régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé, par lettre du 17 mars 2008, en raison de l'occupation partielle de l'immeuble

avait effacé l'acte de vente et ce, tant pour ses conséquences à venir que pour ses conséquences passées, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le vendeur étant réputé avoir conservé la propriété

L. 640-1 et suivants du code de commerce, en inopposabilité à son égard de la vente de l'immeuble et en paiement du prix de vente, déduction faite de la somme de 20 000 euros versée par le Trésor public

[Cadastre 6] ou d'une quelconque parcelle ; qu'en outre, la SCI Radiosa dont Monsieur [Z] était ou est encore le gérant a perdu elle-même la propriété de la parcelle AC [Cadastre 6] à la suite de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 FS-D Pourvoi n° M 21-20.357

; "que, d'autre part, dans la mesure où la cour d'appel considérait que l'accès de la zone 14 était impossible au public, elle ne pouvait la considérer comme zone de vente puisque les marchandises

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° C 19-17.742 R

Notre Dame dans le cadre de la vente aux enchères publiques du 3 juillet 2008 qui n'est donc pas interruptive de prescription ; que dès lors, l'action en paiement de la s.c.i.

, et de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; que, contrairement aux prétentions des prévenus, le fait que la vente au public

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 53 FS-D Pourvoi n° G 17-16.336

dédiée ; que la revue l'amateur de cigare s'analyse ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but est l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présente