entreprises dit "CEPME", société anonyme dont le siège est ... (2e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ..., défenderesse

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine A..., épouse Y..., domiciliée à l'école Le Village, 09140 Salau, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e

et de la SCI, lesquelles ont assigné la banque devant un juge de l'exécution afin d'en obtenir la mainlevée ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter

, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs invoquent au pourvoi n° H 95-13.680, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ainsi

Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné solidairement la société Pascal et Béatrix Décoration, M.

du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son

N... à exécuter ses engagements de caution. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. M.

générale a poursuivi, en qualité de caution, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e

X... dans la limite de son engagement de caution ; que la SCI a interjeté appel du jugement ; que, le 8 décembre 2016, M.

Y... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le cautionnement du 20 juillet 2011 disproportionné alors, selon le moyen, que la disproportion d'un cautionnement doit s'apprécier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Jean-François X... à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions les sommes de 116 341,41 euros et de 116 220,90

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI, SUR LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE

Christian X..., 2 / Mme Anne-France X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

Daniel B..., demeurant ... en France, 4 / Mme Annie C..., épouse B..., demeurant ... en France, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile,