Y... de sa demande de remboursement de la somme litigieuse, alors, selon le moyen, que l'action en contestation d'une dette incombant aux indivisaires constitue un acte d'administration de l'indivision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la commune de Maisons Laffitte, demanderesse au pourvoi principal.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

post-communautaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Odile X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2002) de lui avoir déclaré inopposables les apports portant sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., divorcée de M.

Laurent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en font l'objet ; Attendu que l'indivision constituée de MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt d'AVOIR, confirmant le jugement, fixé la date de la jouissance divise au jour du jugement ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut fixer la date

Jacques X... ni invoqué les règles relatives à l'indivision, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il fallait se placer

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T...

Justin Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Fernand X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères

Christian X..., qui soutenait que les comptes bancaires ne dépendaient pas de cette indivision, ne soulevait pas un moyen de défense à la demande, qui a été accueillie, formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, alors, selon le moyen, qu'à compter de la cessation de la communauté, seuls les fruits et revenus des biens communs aux époux accroissent à l'indivision ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate expressément