Josée-Lyne X..., mise en examen le 17 mai 2001, conteste la régularité du réquisitoire supplétif du 3 juillet 2000 ; que ce réquisitoire supplétif du 3 juillet 2000 a été déclaré conforme aux dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 avril 2016, pourvoi n° 14-29.483), par un acte du 23 août 2005, les sociétés

enchères publiques ; qu'à l'audience des criées du 24 mai 2005, les époux A... ont été déclarés adjudicataires des parcelles ; que le 13 juin 2005, la SCEA a signifié au greffe qu'elle entendait exercer

2006 et 25 août 2006 autorisant la constitution de lotissement sous réserve des droits des tiers et après enquête par un commissaire enquêteur ; que les autorisations administratives n'ont jamais été

Judas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Mardoche Y..., Henri Z..., David A... et Steve B

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui les a condamnés le premier, pour escroquerie, et le second, pour faux et complicité d'escroquerie

N° R 15-82.805 F-D N° 2494 SL 8 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Statuant sur les pourvois formés par : - X Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre

X... par application du règlement n° 593/2008, après avoir constaté que ce contrat le liant à son employeur avait été conclu le 1er décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement n° 593

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-13 à R. 421-16 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, de l'article 1 du décret 2004-617 du 29 juin 2004, de l'article préliminaire ainsi que des articles

et 2007 avaient fait l'objet d'une régularisation lors de l'assemblée générale de mai 2008, dont aucune décision n'avait été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour

L'UOC a versé la somme de 232. 500 € le 30 Juin 2002 (sic), sans souscrire à l'augmentation de capital.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10330 F Pourvoi

Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le

X... est le dirigeant de la société Opale Net Llc enregistrée le 20 juin 2000 auprès du secrétariat de la Division of Corporation de l'Etat du [...] 

-X... a assigné en référé Monsieur Philippe le 27 mai 2003, assignation qui a suspendu le délai de prescription ; que sur appel de Monsieur Claude Y... de l'ordonnance du 7 juillet 2003, la Cour d'appel

N° J 21-87.446 F-D N° 01316 ODVS 25 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Grenoble a déclaré M.