soit au total un prix de 503 353 francs/hl, et qu'il résultait des constatations de l'expert, que la société ESSANT lui avait, de 1970 à 1990, facturé 511 francs/hl, soit un excédent indûment perçu de 7 647

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 649 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel déposées au greffe de la cour d'appel le 6

de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité d'organe de la procédure représentant le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641

.., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en résiliation du bail engagée par la société Le Caféier et la société Maw Pole II alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 641

X..., sa créance de dommages-intérêts au titre de l'exécution incomplète et défectueuse de ses prestations par la SPE, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais

de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

constatation, avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643

instance ; "et aux motifs éventuellement adoptés que sa culpabilité ne fait aucun doute et recèle une détermination délictueuse plus professionnelle, expérimentée et accentuée que les autres prévenus, (D 645

était partie à l'instance en contestation de créances, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce applicable exclusivement à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641

"tous d azimuts" aux services de police, les 9 mars 1989, 14 mars 1989, 16 mars 1989, 13 juillet 1989, 15 novembre 1989, 27, 28 novembre 1989, 1er et 4 décembre 1989 (cotes D 240 à D 269 et D 600 à D 649

résultait que la somme de 27 360 euros dépassait le montant de la créance déclarée, a violé l'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

APE 6446 "commerce de détail de fleurs, de graines et petits animaux d'agrément", mention reprise dans la première insertion relative à la vente de leur fonds de commerce, n'impliquait nullement que les

procuration ne pouvait régulariser la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, 126 et 643

qu'instituée par les articles L. 621-1 et L. 621-3 du Code de la sécurité sociale en tant que section professionnelle de la Caisse nationale des professions libérales, la CARMF tient de l'article R. 641

requalification et de rappels de salaire, alors « que le code du travail – dans sa version applicable aux faits de l'espèce, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n° 2017-647

état d'invalidité déclaré par Jean-Paul Rive le 1er septembre 1988, ne pouvait entraîner une prise en charge en fonction d'une demande frappée de caducité ; que la cour d'appel a violé les articles L.642

des agissements de l'Etat, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi les articles 97 du Code rural et 644

civile pour proposer les moyens de nullité n'est pas un délai franc ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la prorogation opérée au premier jour ouvrable suivant en aplication de l'article 642

bâtiment n'ayant pas interjeté appel, ni principal, ni incident, du jugement qui avait mis à sa charge l'indemnité de 12 000 € allouée aux époux [L] pour leur trouble de jouissance à hauteur de 22 % (soit 2 640