somme au titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur demande d'abord à la Cour de constater que partIe des demandes formées par Nicolas X... sont prescrites et se heurtent

pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés, ainsi qu'en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; que ces dispositions ne heurtent

[V] sur la valeur de l'immeuble qui lui est propre et, partant, du montant de la récompense, ainsi que sa demande de désignation d'un expert immobilier se heurtent à l'autorité de la chose

apos;obligation de délivrance ; que très justement, les premiers juges ont pu donc retenir que les développements du preneur quant à la charge des travaux et à l'exception d'inexécution se heurtent

d'application l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, aux termes de ce texte, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

» mis en ligne par elle le 1er avril 2020 ; 1) ALORS QUE le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition » (v. arrêt, p. 2) ; ET QUE « la greffière, Liselotte FENOUIL » (

Gérard YY..., demeurant à Pont Hebert (Manche), ..., 58 / Mme XF... Maurice, épouse XD..., demeurant à Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire), ..., 59 / M.

Marc Hebert, demeurant à Brest (Finistère), 8, rue du Berry, 74 / M. Joël Abarnou, demeurant à Brest (Finistère), 85, rue de Guilers, 75 / M.

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

R... se heurtent à la chronologie des faits (Mme C... a été élue au conseil municipal de Montcy alors que le compromis de vente avait déjà été signé avec M. Q...

qualité de propriétaire afin d'obtenir gain de cause, a purement et simplement invoqué un fondement juridique nouveau qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que ses demandes se heurtent

Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que ces reproches se heurtent tous à des contestations sérieuses, ce dont il résulte qu'il en va de même pour le harcèlement moral ici allégué et donc pour

A la mort d'P..., ils héritent de sa fortune et finissent leurs jours en marge de la société, dans une retraite philosophique très voltairienne, qui convient à ces esprits forts mais bons, que, du fait

résidence de l'enfant en Suisse auprès de sa mère a été faite d'un commun accord ; que les décisions de justice qui statuent dans le même sens et fixent un droit de visite et d'hébergement pour le père ne heurtent

en application de l'article L 110-4 du code de commerce puisque ce n'est que par conclusions signifiées le 12 mars 2011 devant la cour que les appelants se sont prévalus pour la première fois ou se heurtent

MOTIFS PROPRES QUE « l'article 808 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

réparation de divers préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Mavidis fait grief à l'arrêt de dire que les demandes de la société Costa ne se heurtent