PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle MARTIN

(MAGIN) ET X...

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme D..., avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer

au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 23 avril 1998, rendu au profit de Mme Martine A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Les Trois Moulins.

X... a été engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de "chef d'agence de la Martinique" par la société Affichage CLG, dont le siège social est "Villa Panama, Farwell Cottages - 97 233 Saint-Barthélémy

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de Me Y..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. D...

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société National

Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat des époux B..., de la SCP Gauzès et Ghestin

, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : Les époux H..., F...

, les observations de Me FOUSSARD, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle du Mans IARD assurances et la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société N... M... et des sociétés Z...-V... et Y...