ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport d'expertise qu'elle a entériné, que les loyers dus pour le domaine du Ramier étaient payés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi patrim du désistement partiel de son pourvoi

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LEDIT TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... est condamné à lui payer, à titre de complément de part, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir la lésion, on estime le bien suivant sa valeur au jour du partage et le copartageant lésé a

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

Patrick Y..., 2°/ à Mme Mariana Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018,

Patrick X..., 2°/ à Mme Brigitte Y..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

promouvoir et de faciliter la vente de vin; qu'il existait une contrepartie dans la mesure où la Cave pouvait légitimement prévoir une augmentation des ventes de vin; qu'au surplus la SICA devait payer

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... et Patricia X..., des

Patrick 1 ) contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 1er juin 1995, qui, pour tentative de viol et agressions sexuelles aggravées, vols, en état de récidive, l'a condamné à 2O ans

X... à payer à M.

Patrick F..., demeurant ..., 8°/ de M.

Lecante, Le Roux-cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude Strichard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etude Strichard à payer

Patrick D..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 24, Cour du Chapeau Rouge, défendeurs à la cassation ; II°) Sur le pourvoi n° C 90-17.520 formé par la société civile immobilière Les Coteaux de la rive

Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Gérard A... et Michel Z... à payer

Y... en qualité d'arbitre ; que par sentence du 29 juillet 2002, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt

pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine en date du 20 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes du Pays

Patrick X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.