Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

Alcime XX..., demeurant section Panga, 97170 Petit Bourg (Guadeloupe), 50°/ de Mme Ghislaine YX..., demeurant rue Toussaint Louverture, 97100 Basse-Terre (Guadeloupe), 51°/ de Mme Lucile R..., demeurant

Pascal T..., demeurant 11, place de Touraine, 33600 Pessac, 37°/ de M. Patrick XW..., demeurant ..., 38°/ de Mme Chantal XZ..., demeurant ..., 39°/ de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Lille et du directeur général des

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [N] immobilier, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Centrale automobile Strasbourg, de la SCP Foussard et Froger, avocat du

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Duty Free Associates, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Géo France finance, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Artco, après débats

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, agissant

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M.

Thomas, conseillers, Mme Tostain, M.

Thomas, Mmes Tréfigny, conseillers, Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM.