au titre des articles précités et de restitution desdites marchandises, - procès-verbal en date du 17 février 2015 à 14 h 30, dressé « suite à la retenue de contrefaçon du 4 février 2015 au titre des

désignées par les termes de la lettre de crédit, et non de marchandises différentes, prétendument livrées en remplacement des marchandises désignées ; qu'en tenant pour établie la perte des marchandises

est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

Z... contrôlait l'activité de M. X... qui devait lui en rendre compte, et lui donnait des ordres inhérents à ses fonctions de direction ; qu'en en déduisant cependant que M.

statuant ainsi, alors que Mme X... ne pouvait obtenir, au cours d'une même période, le cumul des sommes qui lui étaient dues à titre de salaires et de celles perçues à titre de bénéfice commercial en

G... est associé pour un tiers des parts de la société [...], comme ses frères MM.

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises

ils travaillaient au magasin de Grenoble; que, le 11 mai 1992, ils ont été licenciés pour motif économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre

X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (

exerçaient leur activité sur le port de La Rochelle Pallice, lui.même inscrit pour la période d'activité 1974- 1982 puis 1974-1999 sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 modifié

étaient définies par cette société et Madame X... ne pouvait disposer de la liberté de fixer le prix de vente des marchandises déposées.

renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction ; que, le 20 janvier 2012, la société Pampy a assigné la société CHANGES en paiement d'une indemnité d'éviction et en restitution des sommes versées au titre

, à prédominance alimentaire, ayant fait connaître à ses salariés lors d'une réunion ordinaire du CHSCT qu'il existait une "tolérance d'une demi heure"pour le respect des horaires de nuit dans les activités

unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1977), LA SOCIETE DES GANTS SEGURA (SOCIETE SEGURA) QUI EXERCE SON ACTIVITE A NIMES (GARD)

EN L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE DE COORDINATION ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE EXISTANT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE

POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A CONDAMNE LA SOCIETE PACRA-FEDERSPIEL A LUI PAYER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE

RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL D'ORIGINE PRECISAIT : " LE LOCATAIRE NE POURRA EMPLOYER LES LOCAUX LOUES A AUCUN AUTRE USAGE QUE CELUI DE DEPOT DE BOIS BRUTS ET OUVRES OU A TOUS AUTRES DEPOTS DE MARCHANDISES

» et pouvait donc exercer une activité professionnelle pour d'autres employeurs à condition de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société SICO et qu'il ne stipulait aucune obligation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur H... de sa demande au titre du marchandage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur H... a notamment assuré de nombreuses