L'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-21.175 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chubb France, agence

X..., Z..., A..., Joseph-François et B..., employés par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique en qualité d'agents enquêteurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

X... a été engagé par la société Agence protection rapprochée (la société) en qualité d'agent de sécurité par contrats de travail à durée déterminée « saisonniers » du 1er décembre 2006 au 15 mars 2009

n'était plus fait mention dans les tables de classification depuis 1992 à la notion d'agent technique ; qu'il s'en évince que la notion d'agent technique ne correspond pas à un emploi précis mais s'applique

permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui

Attendu que le 25 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz des services Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M.

nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 qui prévoit que le titulaire d'un poste d'agent comptable dans un organisme qui en occupait un autre dans

Roland J..., 10°/ le syndicat CGT des employés des agences parisiennes de la BNP, 11°/ le syndicat SNB CGC, 12°/ M. X... Compte, 13°/ Mme Yolande XW..., 14°/ M.

Pour l'entreprise, il s'agit : - des directeurs d'Agences ou de Région - des Chefs d'Agence ou de Centre - des Adjoints au chef d'agence ou de travaux - des Chefs de secteur. 1.b - Régime juridique.

Jean-François O... à assister les agents de l'Administration autorisés à effectuer les visites et saisies sollicitées, sans constater qu'il avait au moins le grade de contrôleur, l'ordonnance attaquée

de l'emploi, du rendement obtenu et de la responsabilité » ; que l'article 3 de cette annexe prévoit que lorsque - comme en l'espèce - son emploi n'est pas prévu, il faut classer l'agent « compte tenu

2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargés de la Direction nationale

et d'assistance privée ; Attendu que, selon ce texte, pour le calcul de l'ancienneté, "seuls pourront être pris en considération les services accomplis dans un emploi identique, soit après l'obtention

renouvelable une fois ; qu'à l'issue de ce stage, l'agent concerné est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouvel emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, 32000 Auch, en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve en portant atteinte à l'honneur et à la considération de René Z... puisqu'elle mettent en cause son honnêteté ; que de telles insinuations par l'emploi

du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel comporte, en particulier, des mesures de retrait ou de réduction d'activité