West LB en exécution d'un acte de prêt contracté solidairement par M.

D..., Y... et B... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer solidairement à la Caisse la somme de 2 084 904,80 francs outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 1991, alors, selon le

GBT et FIBT arguent au contraire du caractère conjoint et non pas solidaire de la créance, justifiant selon eux sa division par parts viriles, la solidarité n'étant prévue par l'arrêt du 3 décembre 2015

d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

le concours accordé à la société sous la forme d'un découvert en compte s'élevant alors à la somme de 124 800 euros, et, par lettre recommandée du 7 septembre 2010, a dénoncé la convention de compte courant

demandé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de salaires et d'indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la

X... et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005, que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le

F..., et ce alors que ce dernier indique expressément dans la convention précitée se retirer et alors qu'il n'est pas contesté dans les faits qu'à compter de cette cession il n'a plus exercé ses droits

[Q], établi jusqu'alors en France, s'est installé en 2007 en Tunisie.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2006) que Mme X... a été engagée par le collège Antoine Courrière à compter du 1er septembre 1999 dans le cadre de contrats emploi solidarité

pour le coefficient 140 ; que durant la période considérée, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était le suivant :

titre de l'action successorale et en leur nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande prescrite, alors

X... était détenteur de parts de la société en participation AFER devenue SEP Sinafer ; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère

..] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1999) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, le prêt a été souscrit solidairement par M. et Mme X... ; que M.

parties choisissent de déroger au délai légal d'exécution par les arbitres de leur mission, alors qu'une telle convention n'est soumise à aucune condition particulière et peut à l'évidence résulter d'une

avec son ou ses co-associés au remboursement des prêts qui pourraient être consentis par une Caisse de crédit agricole ; que, selon le moyen, cette solidarité statutaire a pour conséquence la nullité

[L] [W] et par [M] [W], alors « que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution

Pour autant, la nullité à raison du caractère illicite des conventions souscrites entre l'Etat et l'employeur n'est pas requise par la salariée qui n'en conteste pas la validité.