visés au moyen ; "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer, d'une part, que seul le côté gauche du virage où s'est produit l'accident était balisé par des rubans, ce qui

; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des

seules dénégations du prévenu ne sauraient permettre d'écarter les autres éléments du dossier qui établissent de façon certaine la culpabilité du prévenu, étant fait observer qu'il ne peut être tiré aucune

rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

habitation s'y trouvant était celle de l'intéressé ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un conseiller municipal de Voh

selon laquelle la partie civile avait connaissance de l'exportation des pierres précieuses ; "que le témoin Y... a déclaré qu'il n'avait jamais été question d'autoriser la société du prévenu à présenter

l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne la composition de la cour d'appel seulement lors des débats, et non lors du délibéré, lequel a été prorogé, et qui mentionne en outre une composition différente

rapidement et à un moindre coût ; que l'absence de toute explication donnée par le prévenu à la présence de Clenbuterol chez 203 veaux est au surplus de nature à conforter la conviction que seul lui-même

la prévenue, qui aurait fait croire à la partie civile que le préfet était intervenu auprès de l'administration fiscale (arrêt, page 5, 3ème alinéa) ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le prétendu

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, les a

cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale en aggravant le sort de cette dernière sur son seul appel ; "alors que, d'autre part, la partie civile qui a mis en mouvement l'action

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a condamné les deux premiers à

et l'a relaxé du chef de stationnement payant irrégulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6,

, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présenté après les réquisitions du ministère public ;

La partie civile, le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des mémoires personnels de M. [Y]-[O] et Mme [E] 5.

ait été établie ; qu'il appartient à l'accusation de faire la preuve de la culpabilité du prévenu ; que la cour d'appel a, en l'espèce, déduit l'existence des infractions reprochées à Emmanuel A... de

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel

[E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 avril 2021, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement