L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, et de l'article 30-II de la loi 2000-37 du 30 janvier 2000 ; 5°/

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du

comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; 3.

de l'article L 1224-1 du code du travail ; Qu'en l'espèce, pour soutenir que M.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du Code du travail.

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que Mme E... soutenait que la SARL SLS n'avait pas sérieusement cherché à la reclasser en faisant valoir, preuves à l'appui, en pages 40 et 41 de ses

L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. 8.

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

L. 1226-2 du code du travail (ancien article L. 122-24-4) en application desquelles le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité à verser au salarié est le salaire brut correspondant

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les règles

L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

elle y était invitée, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

même code, de sorte que cette modification unilatérale du contrat de travail constitue un manquement à l'exécution de bonne foi exigée par l'article L. 1222-1 de ce code.