2029 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce.

1844-7, 7°, du Code civil ainsi que les articles L 622-9 et L 641-9 du Code de commerce ; 2) ALORS QU'en application de la loi du 25 janvier 1985 la personne mise en liquidation judiciaire ne peut

L. 624-1 du code de commerce, d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l'objet d'un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation, le juge-commissaire

de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 628-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce, ensemble les articles R. 511-4 et

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale

décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de

-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a

L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions des consorts Y... en retenant que ces derniers fondaient leur créance de remise

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

ce qu'il est formé contre les sociétés CAGEBAT, SCCV Bercam, PAG, GTP, MCI, BJER, et ROM ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

44 du décret du 27 décembre 1985 prévoit la communication du bilan économique et social aux autorités et aux personnes mentionnées à l'article L. 621-61 ancien du code de commerce, dont notamment le débiteur

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et non par l'inexécution des obligations contractuelles de l'un ou l'autre des cocontractants

R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance qui s'établit au 2 mai 2017 à la somme de 200 289,11 euros conformément au décompte produit par le créancier qui inclut, le capital

10 et 139 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 621-135 du Code de commerce ; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une