CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne intérim (SEI), société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 22

) ; que le gérant de la SCI est André D..., domicilié... (95) (pièce n° 22) ; que le gérant de la SCI est André D..., domicilié... (95) (pièce n° 22) ; que cette SCI a acquis le 31 mai 1991, le château

35-3 de la Convention Collective applicable ; Attendu que la SAS OPEN est donc redevable envers Monsieur X... d'une somme de 876, 22 € au titre de l'astreinte, outre 87, 62 € à titre de congés payés ;

délaissés ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la société Groupe Sofemo la somme de 35

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 22 janvier 2008) et les productions, que Mme Carles, veuve X..., aux droits

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rezo conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.931 ET N 79-40.957; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS: VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant la société Meijac et la société

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET (SMF) UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF

[M] [U], domicilié [Adresse 22], 22°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 23], 23°/ à Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 24], 24°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 25], 25°/ à M.

[JH] [JT], domicilié [Adresse 22], 30°/ M. [NI] [EE], domicilié [Adresse 28], 31°/ M. [SX] [OO], domicilié [Adresse 24], 32°/ M. [SD] [RZ], domicilié [Adresse 13], 33°/ M.

[L] [V], 22°/ à Mme [I] [E], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 21], 23°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 22], 24°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 23], 25°/ à M.

], 22°/ à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-16.486 Demandeur : la société Groupe Kotan Défendeur : la société David [O] & Associes Requête n° : 1325/22 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-23.249 Demandeur : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

La cession du bail visée à l'article L. 411-64 précité se fait aux conditions de l'article L. 411-35 du même code, laquelle à défaut d'agrément du bailleur peut être autorisée judiciairement si elle ne

14, QUE CET ARTICLE 14 PRECISE QUE POUR LA DESIGNATION D'UN VQPRD SUR L'ETIQUETAGE ON ENTEND PAR NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE QUE LA REGION DETERMINEE VISEE A L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN