[B] a fait valoir que la clause de mobilite invoque e par l'employeur n'e tait pas valable, que son affectation temporaire en dehors du secteur ge ographique habituel de travail ne re pondait

Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations ayant réduit, en fonction des revenus "censés procurés" à l'intéressé par ses biens mobiliers

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui l'a condamné, pour dommage volontaire à objet mobilier et bien immobilier appartenant à autrui

au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas seulement fondée sur l'aveu de Mme X... résultant de ses conclusions, dès lors que, pour apprécier souverainement l'indemnisation du mobilier

Y..., sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 décembre 1993 qui avait condamné ce débiteur à restituer en nature ou à défaut en valeur, du mobilier dont il avait revendiqué la propriété

d'escroquerie sera retenue, le prévenu ayant continué sur les bases de son acte frauduleux à essayer d'obtenir une indemnisation par son assureur, ses manoeuvres n'ayant échoué que par la découverte du caractère

La société Mobilitas verse aux débats deux attestations, dont l'une émane de Madame Élisabeth Z..., adjointe du DRH de la société Mobilitas, selon laquelle « aucun membre de la direction de Mobilitas ni

prévue au contrat de travail renvoie, rappelle le caractère obligatoire de la mobilité, le dernier paragraphe de l'article 2 stipulant que les garanties reconnues aux salariés intéressés par une mobilité

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Protection service ouest sécurité en qualité d'agent de surveillance par contrat de travail à effet du 8 novembre 2002 qui comportait une clause de mobilité

Les consorts X... font état de l'absence de mention relative au mobilier ainsi qu'aux comptes et placements de la testatrice. / Le caractère universel du legs résulte toutefois encore : du souhait exprimé

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du

insuffisant des recettes provisionnelles pour couvrir les frais de fonctionnement du voilier ; qu'ils avaient d'ailleurs été avertis du caractère abusif du procédé utilisé à l'occasion d'un précédent

L'arrivée de ces acteurs low cost a entraîné un changement de consommation de la part des clients, préférant acheter des mobiles sans carte SIM, et donc non subventionnés par les opérateurs, tout en prenant

Brice X... ne fournit aucun élément pertinent permettant de dire que le mobilier garnissant le domicile conjugal constitue du mobilier indivis, étant précisé que la maison était meublée antérieurement

général des impôts ; que cet article dispose qu' "est puni de l'amende prévue au I de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers

selon le premier de ces textes, tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières