à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ;

déterminée dont le terme a été renouvelé par avenant du 1er avril 2010 et ce jusqu'au 30 mai 2011 ; qu'il convient effectivement de distinguer l'hypothèse du renouvellement du contrat de travail à durée

POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE SON NON-RENOUVELLEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DOMPNIER

durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'état, les contrats de location-gérance

pour accomplir un travail à sa demande ; que vu la requalification en contrat à durée indéterminée, M.

contrat à durée déterminée ne soit souscrit le 14 février 1997 jusqu'au 15 février 1998, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat

à durée indéterminée ou, sous certaines conditions, une « proposition » de contrat à durée déterminée ou d'intérim, ou encore une création ou reprise d'entreprise, ou une formation de reconversion ; que

le 1er janvier 1996 par contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent administratif employée de bureau, pour un temps partiel de vingt heures par semaine ; que ce contrat a été suivi d'un contrat

X..., la compagnie pouvait la réduire si bon lui semblait, sans que l'intéressé puisse se prévaloir d'un contrat à durée déterminée ou d'une garantie d'emploi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR

de concession à durée indéterminée pour la distribution, l'un des véhicules Fiat, l'autre des véhicules ainsi que des pièces de rechange Lancia, et par un contrat à durée déterminée expirant le 31 décembre

X... était " de l'essence même de la gérance libre " prévue pour une durée de dix ans, ce qui donnait à ce contrat le caractère de contrat à durée déterminée et permettait à l'employeur de constater la

X... a été engagé en qualité d'architecte d'intérieur par la société Galerie Joseph Karam par contrat à durée déterminée le 31 mars 2006, renouvelé une fois, puis par contrat à durée indéterminée le 9

société Tabillon a confirmé par lettre son intention de l'embaucher en contrat à durée indéterminée à compter de la fin du contrat Ardan, soit le 17 juillet 2011 ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur

temporaire remplissant les fonctions de " responsable régionale " pour la région Nord, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à compter du 1er juin 1981 puis du 1er octobre 1981

ou nul, ce qui excluait sa requalification en contrat à durée indéterminée et que la commune intention des parties avait bien été de signer un contrat emploi-jeune à durée déterminée de cinq ans ; Qu'en

décidé que le salarié avait été employé depuis moins de deux années d'une manière continue sur différents chantiers de la société sans que son contrat soit pour autant devenu à durée indéterminée, n'a

attaqué (Paris, 3 mars 1988) d'avoir constaté que ce bail s'était renouvelé pour une période de trois années et arriverait à expiration le 31 décembre 1989 et déclaré de nul effet les congés par elle

de gardiennage conclu le 1er juin 2002 avec le S.A.M. ; AUX MOTIFS QUE la Cour constate qu'il n'est pas contesté que le contrat emploi solidarité pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002 a bien

du 23 janvier 2009, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, que la société DCO aurait dû bénéficier d'un préavis d'une durée de six mois, conforme aux usages, suite à la rupture des contrats,

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel, qui a procédé à un tel raisonnement et a requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée