de location pour une raison contentieuse, la société AC-MAG rachèterait à un prix convenu d'avance le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation du contrat

VRP, subsidiairement d'un contrat de travail de droit commun, conclu avec la société de droit espagnol Hogar textil, et soutenant que la relation de travail avait été rompue abusivement par celle-ci,

du redressement judiciaire de la société Bezombes, défendeurs à la cassation ; La Société française de transports Gondrand frères, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

O... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.986 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ACG management

; qu'en considérant que, du fait de sa seule qualité d'élu, le maire d'Asnières n'avait pu ignorer que le contrat conclu par la commune relatif à l'organisation d'un festival de danse était soumis aux

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GIE Bureau commun automobile, les conclusions de M.

qui la liait à la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau une obligation d'entretien, de surveillance et de réparation des stations de relèvement et des canalisations ; que les constatations

sur la qualification d'un contrat s'en tenir aux énonciations des actes versés aux débats ; qu'en retenant, pour dire que le contrat du 3 mars 1992 était un contrat de location-gérance, que les consorts

, a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien

: Donne acte au Syndicat des eaux de l'Ile-de-France de ses désistements partiels à l'encontre de la société Lyonnaise des eaux France, de la Communauté du Val d'Orge, venant aux droits de la commune

Le 10 juin 2011, à l'occasion d'un entretien avec la direction, et d'un commun accord, les parties conviennent la rupture du contrat de travail sans préavis. M.

que le recours formé contre l'association Les amis du plein air par la ville du Mans, liée par un contrat de travail ("emploi-jeune") à M.

d'assurance-vie non dénoués de la valeur de ce contrat dans l'évaluation de l'actif commun partageable, que le contrat en cause n'a pas de valeur de rachat et qu'en conséquence le notaire liquidateur

de juin 1988 prévoyait que la SEM était déchargée de ses engagements si à la date d'expiration du contrat de joueur professionnel, M.

est titulaire d'un contral à durée indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2,

, la commune a engagé sa responsabilité au regard du droit commun des contrats administratifs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'illégalité constatée par la juridiction administrative

La Poste-France Télécom est insuffisante pour conférer, à elle seule, à un contrat de travail une nature de droit privé, force est de constater que l'unique référence faite, dans le contrat de travail

de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de

A... en un contrat de travail de droit commun, qu'il « n'est d'ailleurs pas sérieusement contredit que M.

X... et Y... étaient salariés de la société Cinéma Marivaux exploitante d'une salle de cinématographe en vertu d'un contrat d'affermage conclu par la commune de Tarare, qui devait prendre fin le 30 avril