collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

et 23 décembre 1994 rapprochés du bon de livraison du 15 novembre 1994, établissaient une revente des mêmes marchandises sur le territoire national, trouvées notamment chez le soldeur Palaf dans ses magasins

13 juin 1990 fondé sur les effets d'une ordonnance de prise de corps ; que la cassation, à intervenir, de l'arrêt du 13 juin 1990 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué qui en est

1995, la banque a été mise en redressement judiciaire ; que, le 22 septembre 1995, le juge-commissaire a autorisé 96 licenciements ; que M.

X... est poursuivi pour avoir de 1995 à 1999 apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect des délits de commerce illicite d'armes et de munitions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airgaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention d'entreprise du personnel administratif de la Caisse nationale

A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

1955 ingénieur et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, afférent au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que ''pour le calcul

du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l' article 208 de l' accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l' intéressé

Philippe, - LA SOCIETE OSI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 2 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

de rappels de salaire pour les heures de permanence nocturne en contestant l'application du régime d'équivalence prévu par le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions

1991, par la société Haarkosmetic und Parfümerien anciennement Haarfarben und Parfümerien GMBH à la société VBL dont le siège social est à Karlsruhe ; qu'aux termes de l'article 113-2 du Code pénal, la

Ferrantelli et Santangello c/ Italie du 7 Août 1996; De Haan c/ Pays-Bas du 26 Août 1997; Rojas E... c. Italie du 16 Novembre 2000; Perote Pellon c. Espagne du 25 Juillet 2002; Lavents c.

se prévalant essentiellement du document en date du 28 juin 1995, qu'elle qualifie d'accord, et de son avenant en date d'octobre 1995, il est nécessaire de rechercher quelle est la nature et la portée

se prévalant essentiellement du document en date du 28 juin 1995, qu'elle qualifie d'accord, et de son avenant en date d'octobre 1995, il est nécessaire de rechercher quelle est la nature et la portée

jusqu'au 30 juin 2015. 3.

N° D 22-84.363 F-D N° 00724 GM 7 JUIN 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union

une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union