[S] et sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du

[K] a été convoqué par lettre recommandée internationale le 20 novembre 2006, convocation à laquelle il n'a pas déféré ; il conclut que le juge d'instruction n'a pas privé les intéressés

Michel Z... à supporter les dettes de la société Seferba à hauteur de 50.000 euros pour M. Y... et de 300.000 euros pour M.

tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association syndicale libre [...], après débats

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

du demandeur ayant été convoqué, le 16 janvier précédent, par le juge d' instruction, pour un interrogatoire au fond fixé à la date du 7 février 2008 ; Attendu que cet avocat s' est présenté devant le

PARIS, le vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat

Ransac, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société H... D... I... ; Sur le rapport de M.

Chambeyron, avocat général, M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Thiry, avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés (?)

vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

Fédou, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. Q...

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

et celle de l'audience ; qu'il s'ensuit que ce délai ne peut être décompté d'heure à heure entre l'heure à laquelle la convocation a été envoyée au conseil de l'inculpé et celle à laquelle la chambre

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [K], et les conclusions de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat