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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01401
9 octobre 2019
. ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 2 septembre 2010 ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2010 pour faute grave constituée par une absence injustifiée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184
15 novembre 2017
et d'une dégradation générale de ses conditions de travail; que pour étayer ses affirmations, il produit la notification d'une mise à pied disciplinaire d'un jour, le 30 septembre 2005, puis une convocation
comm
61372150cd580146773f2bed
3 janvier 1991
période du 20 au 31 juillet 1984, la banque, visant l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, a fait connaître aux consorts X... que, désormais, un préavis de soixante jours serait observé pour la dénonciation
cr
6079a8579ba5988459c4cda9
4 mars 1997
mais à l'égard de l'ensemble des faits connexes non encore dénoncés, dans la mesure où ceux-ci revêtaient alors, également, la double qualification (p. 26) ; " alors qu'en cas d'infractions connexes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10024
8 janvier 2020
I..., responsable informatique a admis être à l'origine ; elle dénonce le ton employé par M.
S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Dieter X
61372689cd58014677426554
12 septembre 2001
nom des sociétés expéditrices, au demeurant fictives, et non à celles destinataires, paiement de ses prestations à Kuhn et Nagel, le plus souvent en espèces, par les chauffeurs portugais chargés de convoyer
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02459
30 novembre 2011
opérées par l'employeur, et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés et l'union locale CGT font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00526
16 février 2012
salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée et l'union locale CGT font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00909
30 septembre 2008
son concours à la société Pro Star ; que la société Pro Star a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugement des 11 janvier et 3 mai 2001, la SCP Guérin et Diesbecq étant désigné
61372633cd58014677423bab
27 novembre 2002
X..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des
61372369cd58014677409648
12 janvier 2000
ne s'est fondée sur aucun de ces documents pour rejeter les demandes du salarié contre son employeur ; Attendu, sur le quatrième moyen, que, d'une part, l'interversion des dates de la lettre de convocation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01100
4 juillet 2018
Charles X... invoque la dénonciation d'attaques racistes à l'encontre de deux ses collègues, Mmes A... et B... ; qu'il vise la pièce n° 5 qui concerne les propos dénoncés par Mme A... dans le courriel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02369
17 novembre 2011
communication avec les cadres ou les commerciaux, son immobilisme, son absence de culture de l'entreprise, son impossibilité de répondre à la demande d'un client pour un contrat mal négocié et non dénoncé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444
24 mai 2018
démontrée contre la Socaf et rejeter, en conséquence, les demandes de la société MJ-Lex, ès qualités, l'arrêt retient que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" employés dans
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741
9 avril 2014
l'exception du premier motif, la société Sapa Rc System n'a évoqué que des faits anciens, remontant à plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de convocation
61372673cd58014677425adf
19 janvier 1995
a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275
13 mars 2012
X... reprochent à la banque une rupture brutale de ses concours, sans préavis, en novembre 2006, date à laquelle elle n'aurait plus accordé de concours Dailly ; qu'elle avait à cette date isolé ces cessions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00559
27 mai 2025
1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02866
31 octobre 2018
Y... dans les faits du double attentat du 2 novembre 1996 ; qu'en conséquence, les dénonciations de Mme F...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909
19 octobre 2016
[Z] et allouera à ce dernier les sommes réclamées, dès lors que ces primes avaient un caractère récurrent et que leur versement n'a fait l'objet d'aucune dénonciation par la société Les
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