[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VINICOLE MERIDIONALE " COVIMER ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 DECEMBRE

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamné, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés commerciales et

les consorts A... ayant, dans leurs conclusions, fait valoir qu'il résultait tant de la date de cessation des paiements que des constatations du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel

Jean-Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

[I] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, les a condamnés, chacun, à huit ans d'emprisonnement

Q... coupable de banqueroute, escroquerie et abus de biens sociaux, a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour de Versailles notamment composée de M.

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les

AURAIT ACTIVEMENT PARTICIPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 JUIN 1970, QUI, POUR DETOURNEMENT D'ACTIF PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel

la communication de la procédure au ministère public ; que par un deuxième arrêt du 27 mars 1990, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que soit rendu un arrêt de la chambre des appels correctionnels

Cécil, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle en date du 11 juillet 1989, qui, dans une procédure suivie contre Patrick Y... du chef de banqueroute par

François, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 23 avril 1985 par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile, après

(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

sommes à recouvrer à la suite de la vente des actifs des époux X... sont désormais levées ; ET QUE le préjudice s'établit à la différence entre l'insuffisance d'actif qu'aurait révélée, au 31 mai 1998

X... en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle